La Régie des Eaux
L’établissement d’un règlement des services de l’eau et de l’assainissement est une obligation de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 codifiée dans l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un règlement de service définit, en fonction des conditions locales, les engagements respectifs de l’exploitant public ou privé et des usagers du service.
Service de l'eau potable :
- Télécharger le règlement de service de l’eau potable (applicable au 1er juillet 2023)
- Télécharger la liste des fiches d’informations des abonnés du service de l’eau potable :
- Schéma d’un branchement et règles de partage de responsabilité entre le service et l’abonné
- Modalités de protection du compteur contre le gel
- Procédure en cas d’augmentation anormale de la consommation dans un local d’habitation
- Collecte et traitement des données personnelles
- Dispositions spécifiques pour les abonnements pour des appareils de lutte contre les incendies en domaine privé
- Comment relever l’index sur le compteur
Service de l'assainissement collectif :
- Télécharger le règlement de service de l’assainissement collectif (applicable au 1er juillet 2022)
- Télécharger la liste des fiches d’informations des abonnés du service de l’assainissement collectif :
- Définition des eaux usées d’origine non-domestique mais assimilables aux usées d’origine domestique
- Schéma d’un branchement et règles de partage de responsabilité entre le service et l’usager
- Obligation de raccordement
- Collecte et traitement des données personnelles
Service de l'assainissement non collectif :
- Télécharger le règlement de service de l’assainissement non collectif (applicable au 1er janvier 2023)
- Télécharger la liste des fiches d’informations des abonnés du service de l’assainissement non collectif :
- Collecte et traitement des données personnelles
- Textes de référence en assainissement non collectif
Délibération(s) correspondante(s) :
- Délibération n°2022-15 : validation des règlements de services de l’eau potable et de l’assainissement collectif, des fiches d’informations des usagers et de la grille tarifaire (valable jusqu’au 31/12/2022)
- Délibération n°2022-48 : validation du règlement de service de l’assainissement non collectif, des fiches d’informations des usagers et de la grille tarifaire