Fuite sur une canalisation après compteur
Vous avez reçu un courrier de la Régie des Eaux, suite à une relève, vous indiquant une fuite ou une consommation anormale ? Voici la méthodologie à suivre:
Depuis le 1er Juillet 2013, un abonné peut bénéficier d’un écrêtement de sa facture d’eau en cas de fuite sur une canalisation après compteur. Cette loi permet aux abonnés d’être protégés en cas de fuite. Dans quelles conditions ?
Vous avez reçu un courrier de la Régie des Eaux, suite à une relève, vous indiquant une fuite ou une consommation anormale ? Voici la méthodologie à suivre:
Depuis le 1er Juillet 2013, un abonné peut bénéficier d’un écrêtement de sa facture d’eau en cas de fuite sur une canalisation après compteur. Cette loi permet aux abonnés d’être protégés en cas de fuite. Dans quelles conditions ?
- La fuite doit concerner un local d’habitation individuel ou collectif. Sont exclus du cadre règlementaire les locaux industriels, commerciaux ou agricoles.
- La fuite doit concerner impérativement une canalisation après compteur. Les fuites liées aux appareils ménagers, ou à des équipements sanitaires ou de chauffage défaillants ne sont pas couvertes par la loi Warsmann.
- L’augmentation du volume d’eau doit excéder le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois dernières années.
- L’abonné doit faire réparer sa fuite sous un délai d’un mois, après réception du courrier de prévention de fuite et nous faire parvenir une attestation de réparation prouvant cette réparation.
- La fuite doit concerner un local d’habitation individuel ou collectif. Sont exclus du cadre règlementaire les locaux industriels, commerciaux ou agricoles.
- La fuite doit concerner impérativement une canalisation après compteur. Les fuites liées aux appareils ménagers, ou à des équipements sanitaires ou de chauffage défaillants ne sont pas couvertes par la loi Warsmann.
- L’augmentation du volume d’eau doit excéder le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois dernières années.
- L’abonné doit faire réparer sa fuite sous un délai d’un mois, après réception du courrier de prévention de fuite et nous faire parvenir une attestation de réparation prouvant cette réparation.
Si tous ces critères sont réunis, l’abonné ayant subi le dommage, ne sera plus tenu qu’au paiement de la part de la consommation correspondant au double de sa consommation moyenne.
Si tous ces critères sont réunis, l’abonné ayant subi le dommage, ne sera plus tenu qu’au paiement de la part de la consommation correspondant au double de sa consommation moyenne.