Notre charte RGPD

Politique de protection des données

PRÉAMBULE

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.  

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.  

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Donnée personnelle » :

Se définit comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

  • « Responsable du traitement » :

Représente la personne physique ou morale, qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est la Régie des Eaux Terre de Provence ;

  • « Sous-traitant » :

Représente toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels la Régie des Eaux Terre de Provence travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel de la Régie des Eaux Terre de Provence ;

  • « Personnes concernées » :

Les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement et leurs données à caractère personnel font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement, c’est-à-dire l’ensemble des interlocuteurs de la Régie des Eaux Terre de Provence ;   

  • « Destinataires des données » :

Personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de la Régie des Eaux Terre de Provence que des organismes extérieurs.

  • « Services » :

Il s’agit du service la Régie des Eaux Terre de Provence et tous ses contenus.

  • « Utilisateur ou Vous » :

Internaute en visite ou qui utilise nos services.

  • « Cookie » :

C’est un fichier texte qui enregistre des informations sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) concernant votre navigation sur un site internet. Un cookie ne permet pas d’obtenir des informations enregistrées sur votre disque dur ou des informations personnelles.

Pour l’exercice de ces services la Régie des Eaux Terre de Provence utilise les cookies ci-après, via l’éditeur WORDPRESS :

   

Cookie

Durée

Raison

devicePixelRatio

1 an

Utilisé pour adapter le site à la taille de l’écran de la personne visitant le site.

wordpress_test_cookie

Session

Teste que le navigateur accepte les cookies.

_ga

2 ans

Google Analytics – Utilisé pour distinguer les utilisateur·ice·s.

_gat_<property-id>

1 mn

Google Analytics – Utilisé pour limiter le taux de requête.

_gid

24 h.

Google Analytics – Utilisé pour distinguer les utilisateur·ice·s.

tk_ai

24 h.

Jetpack – Stocke l’identifiant unique de la personne ayant publié pour activer la collecte de données par Jetpack.

tk_lr

1 an

Jetpack – Stocke l’identifiant unique de la personne ayant publié pour activer la collecte de données par Jetpack.

tk_or

5 ans

Jetpack – Stocke l’identifiant unique de la personne ayant publié pour activer la collecte de données par Jetpack.

wp-settings-{user_id}

1 an

Utilisé pour la persistance de la configuration wp-admin d’un compte.

wporg_logged_in wporg_sec

14 jours*

Utilisé pour vérifier si la personne visitant actuellement le site est connectée à son compte WordPress.org.

* si vous sélectionnez « Se souvenir de moi » lorsque vous vous connectez. Sinon, la durée de la session

wporg_locale

1 an

Utilisé pour faire persister la configuration locale de l’utilisateur·ice.

welcome-{blog_id}

Permanent

Utilisé pour enregistrer si vous avez choisi de cacher le message de « Bienvenue » en haut du blog correspondant.

showComments

10 ans

Utilisé pour déterminer si vous préférez que les commentaires soient affichés ou masqués lors de la lecture du site.

trac_form_token

Session

Utilisé comme un jeton de sécurité pour la protection contre la contrefaçon de demande inter-site.

trac_session

90 jours

Utilisé pour garder anonymes les informations de session.

codexToken

6 mois

Utilisé pour vérifier si la personne visitant actuellement le site est connectée avec un compte WordPress.org. Défini uniquement si vous avez sélectionné “Rester connecté” pendant la connexion.

codexUserId codexUserName

6 mois

Utilisé pour vérifier si la personne visitant actuellement le site est connectée à son compte WordPress.org.

codex_session

Session

Utilisé pour vérifier si la personne visitant actuellement le site est connectée à son compte WordPress.org.

camptix_client_stats

1 an

Utilisé pour suivre les personnes visitant le site sur la page des billets sur un site WordCamp.

wp-saving-post

1 jour

Utilisé pour savoir si une publication enregistrée existe pour la publication en cours de modification. Si oui, alors l’utilisateur ou l’utilisatrice peut restaurer les données.

comment_author_{hash}

347 jours

Utilisé pour tracer le nom de l’auteur du commentaire, si l’option « Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je commente » est cochée.

comment_author_email_{hash}

347 jours

Utilisé pour tracer l’email de l’auteur du commentaire, si l’option « Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je commente » est cochée.

comment_author_url_{hash}

347 jours

Utilisé pour suivre l’URL de l’auteur du commentaire, si la case à cocher « Enregistrer mon nom, mon courriel et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. » est cochée.

 

OBJET

La présente charte est établie dans le but de vous informer sur les engagements des Services de la Régie des Eaux Terre de Provence :

  • Gestion des demandes des usagers ;
  • Gestion « commerciale » des dossiers, pour ce qui est des contrats, factures, comptabilité.
  • Les visites sur le site et l’utilisation des cookies
  • Les formulaires de contact et de recrutement

Il est de votre responsabilité de prendre intégralement connaissance de la présente politique de confidentialité afin que vous soyez avisé des données collectées et leurs destinations ou finalités ainsi que de leur mode de sauvegarde et de sécurisation.  

Par la présente acceptation vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant vous, ou votre établissement.

La soumission d’informations erronées est contraire aux normes établies par la présente politique de confidentialité.

La présente peut être soumise à tout moment à des éventuelles mises à jour, au regard de l’évolution du Droit applicable et des technologies utiles à la performance des services.

Toutefois ces modifications vous engagent, dès lors qu’elles ont été mises en ligne. Il est recommandé à chaque utilisateur de consulter régulièrement la politique de confidentialité afin de prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle survenue.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de la Régie des Eaux Terre de Provence et ainsi de formaliser les droits et les obligations des clients/utilisateurs au regard du traitement de leurs données à caractère personnel. 

IDENTIFICATION

Responsable du traitement

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la Régie des Eaux Terre de Provence qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

La Régie des Eaux Terre de Provence a désigné un délégué à la protection des données personnelles :

Marine GERVASONI (rgpd@eauxtdp.fr)

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, la Régie des Eaux Terre de Provence veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Nous traitons ainsi les données suivantes :

  • Données des échanges par mail (Nom, Prénom, Adresse électronique, numéro de téléphone)
  • Données de recrutement (Nom, Prénom, Coordonnées professionnelles, parcours professionnel)
  • Données des abonnés : demande d’abonnement, de résiliation, d’ANC ou de travaux (Etat civil, N° de téléphone, adresse mail, adresse complète, coordonnées de l’ancien occupant, coordonnées du propriétaire, Copie CNI et le cas échéant attestation de propriété, acte de décès, acte de succession ou livret de famille, bail de location, extrait KBIS…)
  • Données des formulaires d’abonnement à la newsletter (adresse mail)
  • Données de navigation (cookies)

LES FINALITÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNÉES

Au sein de la Régie des Eaux Terre de Provence, vos données sont collectées via notre site internet ou sur la base des formulaires d’informations pour des finalités bien distinctes à savoir : la gestion des dossiers des abonnés (abonnement, travaux, ANC), la gestion comptable et la gestion des ressources humaines.

Pour assurer sa conformité au RGPD, la Régie des Eaux Terre de Provence ne met en œuvre des traitements de données à caractères personnel que s’ils sont justifiés par l’une des six bases légales énoncées dans le règlement (le consentement, le mesures contractuelles, l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime).

LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions sous couvert d’avoir au préalable vérifier leur conformité RGPD et que ces dispositions soient prévues contractuellement afin d’en informer les personnes concernées. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce, pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

 LES TRANSFERTS DE VOS DONNÉES HORS UE

Nous ne transférons pas vos données à caractère personnel vers des partenaires situés en dehors de l’Union Européenne.

LES DURÉES POUR LESQUELLES NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

  • 3 ans à compter du dernier contact si vous n’êtes pas par ailleurs référencé comme abonné aux services, sauf expression contraire de volonté ;
  • 2 ans à compter de notre dernier contact pour les candidats à l’embauche non retenus sauf expression contraire de volonté ;
  • 10 ans pour les documents comptables (cf. obligations légales) ;
  • 4 ans en base active à l’issue du contrat d’abonnement pour les données et documents des abonnés (puis 6 ans en salle d’archive)

 VOS DROITS

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au regard du Règlement Générale de la Protection des Données Personnelles (RGPD) tout utilisateur dispose :

  • Droit d’information : la Régie des Eaux Terre de Provence a l’obligation de vous informer de la manière dont la structure utilise vos données personnelles (tel que décrit dans la présente politique de confidentialité). (Art 14 RGPD)
  • Droit d’accès :
  • Droit de rectification : Vous avez le droit de demander à la Régie des Eaux Terre de Provence dans de meilleurs délais la rectification des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes. Du fait de ce droit, la législation vous autorise à demander rectification, mise à jour, ou la correction de vos données. (Art 16 RGPD)
  • Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : Vous avez le droit dans certains cas de demander à la Régie des Eaux Terre de Provence de supprimer les données personnelles vous concernant ; sauf s’il existe une raison juridique impérieuse empêchant la Régie des Eaux Terre de Provence de les supprimer. En cas d’impossibilité de suppression des données la Régie des Eaux Terre de Provence vous proposera des solutions d’anonymisation de vos données dans la mesure du possible. (Art 17 RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit dans certains cas de solliciter ou suspendre le traitement de vos données personnelles, (Art 18 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de demander à la Régie des Eaux Terre de Provence une copie de vos données personnelles, dans un format qui vous sied et courant de préférence, comme un fichier csv. Ce droit est néanmoins limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées. Il n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la Régie des Eaux Terre de Provence (Art 20 RGPD)
  • Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles en interdisant à la Régie des Eaux Terre de Provence par exemple de traiter vos données à des fins de marketing direct. (Art 21 RGPD).

Une exception est prévue à cet effet :

« Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. »

Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informées de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL, si ceux-ci estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :  

Cnil – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07   Tél : 01 53 73 22 22 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://eaux-terredeprovence.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Charte relative à la protection des données à caractère personnel

La présente charte de protection des données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre du règlement UE n°2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle a pour objectif de présenter les modalités selon lesquelles la Régie des Eaux de Terre de Provence collecte, gère et traite les données à caractère personnel des utilisateurs du site.

La Régie des Eaux de Terre de Provence veille à limiter les données à caractère personnel qu’elle collecte au strict nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations légales et réglementaires.

1 – Modalités de collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées sur le site Internet :

  • par le biais des formulaires de contact et de recrutement renseignés par l’utilisateur
  • par des cookies et autres technologies pour ce qui concerne les données de navigation Internet.  Pour en savoir plus, consulter le paragraphe dédié aux cookies.

2 – Données à caractère personnel collectées

Les catégories de données à caractère personnel collectées sont:

  • nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone (pour les formulaires de recrutement et de contacts)
  • ainsi que toute autre information que l’utilisateur est susceptible de confier dans la pièce qu’il joint et/ou dans le message libre.

3 – Utilisation des données à caractère personnel collectées

La Régie des Eaux de Terre de Provence utilise les données à caractère personnel des utilisateurs:

  • dans le cadre du recrutement
  • pour répondre à toutes questions de ces derniers.

4 – Destinataires des données à caractère personnel

Afin d’accomplir les finalités précitées, la Régie des Eaux de Terre de Provence peut être amenée à communiquer les données à caractère personnel des utilisateurs :

  • à ses différents services internes pour répondre aux demandes des utilisateurs
  • aux autorités judiciaires ou aux organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

La Régie des Eaux de Terre de Provence ne transmet en aucun cas les données à caractère personnel de ses abonnés à des tiers à des fins commerciales.

5 – Modalités de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont stockées en France.

La Régie des Eaux de Terre de Provence met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs contre le vol ainsi que l’accès, l’utilisation et la modification non autorisés. Des mesures techniques sont prises pour que les systèmes informatiques supportant le traitement de données à caractère personnel respectent les exigences internes de la Régie des Eaux de Terre de Provence.

6 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont conservées par la Régie des Eaux de Terre de Provence pour la durée nécessaire au traitement des demandes de ces derniers.

7 – Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Ils disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles.

Les utilisateurs peuvent exercer les droits auprès du service communication de la Régie des Eaux de Terre de Provence sur simple demande à l’adresse ci-dessous, en précisant l’objet de la demande ainsi que leurs nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Régie des Eaux de Terre de Provence
1313 route Jean Moulin
13670 SAINT – ANDIOL
contact@eauxtdp.fr

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL.

8 – Modifications apportées à la charte

La présente charte de protection des données à caractère personnel sera mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement sur le site Internet de la Régie des Eaux de Terre de Provence.