La Régie des Eaux

La Régie des Eaux

L’établissement d’un règlement des services de l’eau et de l’assainissement est une obligation de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 codifiée dans l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un règlement de service définit, en fonction des conditions locales, les engagements respectifs de l’exploitant public ou privé et des usagers du service.

Service de l'eau potable :

Service de l'assainissement collectif :

Service de l'assainissement non collectif :

  • Documents en cours d’élaboration

Délibération(s) correspondante(s) :

  • Délibération n°2022-15 : validation des règlements de services de l’eau potable et de l’assainissement collectif, des fiches d’informations des usagers et de la grille tarifaire